Quels documents sont indispensables pour vendre votre bien immobilier en 2025 ?

Vendre un bien immobilier en 2025 requiert une maîtrise approfondie des documents indispensables à fournir. La transaction s’inscrit désormais dans un cadre réglementaire rigoureux, fortement marqué par la digitalisation des échanges et l’évolution constante des normes. Que le bien soit une maison familiale, un appartement en copropriété, ou même un terrain non bâti, la constitution d’un dossier complet est impérative pour rassurer l’acheteur et assurer une vente rapide et sécurisée. L’expertise du notaire et les conseils d’un professionnel de l’immobilier permettent d’anticiper ces exigences et d’en comprendre l’importance de manière technique et pratique.

Les documents essentiels ne se limitent plus à l’acte de propriété. Ils englobent un éventail de pièces nécessaires, allant des diagnostics immobiliers aux attestations fiscales, en passant par les justificatifs d’identité et les plans cadastraux. Cette complexité découle notamment du souci d’une transparence totale sur la valeur, l’état et les charges rattachées au bien, visant à limiter les risques de litige et à préserver la confiance entre vendeur et acheteur. Dans un contexte économique où l’estimation du bien doit être finement argumentée, le dossier de diagnostics techniques devient une pièce maîtresse, tout comme le certificat d’urbanisme qui éclaire sur les possibilités de développement du terrain vendu.

L’optimisation de la préparation documentaire offre enfin un gain de temps significatif, évitant les retards chez le notaire et les surcoûts liés aux modifications de dernière minute. La capacité à anticiper ces étapes, avec un mandat de vente bien défini et des documents fiscaux parfaitement à jour, représente une véritable valeur ajoutée dans l’arène immobilière actuelle. Ainsi, cette synthèse se propose d’éclairer avec précision sur les pièces incontournables à réunir en 2025, en intégrant les avancées réglementaires et les bonnes pratiques recommandées par les professionnels de l’immobilier.

Les documents d’identité et la capacité juridique du vendeur incontournables pour une vente réussie en 2025

Garantir l’identité exacte et la capacité juridique du vendeur constitue la première étape pour sécuriser une transaction immobilière. En 2025, l’attention portée aux documents d’identité est renforcée, avec une vérification pointue visant à prévenir toute fraude ou litige potentiel. La pièce d’identité en cours de validité est indispensable, avec une exigence stricte : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour doivent être actuels à la date de la signature du contrat de vente chez le notaire.

Au-delà de l’identité pure, la preuve de la situation matrimoniale est également requise pour déterminer les droits respectifs du vendeur. Ainsi, le livret de famille, l’extrait d’acte de naissance, ou encore le contrat de mariage (ou convention de PACS) doivent être fournis. Ces documents prennent tout leur sens notamment dans le cas des biens immobiliers acquis en indivision ou sous régime matrimonial spécifique.

Les situations juridiques complexes, telles que la vente effectuée par une société ou une entité morale, nécessitent la fourniture d’un extrait Kbis récent (moins de trois mois), des statuts actuels, ainsi qu’un procès-verbal d’assemblée générale autorisant la transaction. Cette exigence vise à clarifier la légitimité des signataires et à protéger les intérêts des acquéreurs face à la multiplicité des acteurs.

En cas d’empêchement physique, le recours à une procuration officielle reprend toute son importance. Ce document, dûment signé et validé, confère à une tierce personne la capacité d’agir au nom du vendeur lors de la signature du contrat de vente. Par ailleurs, des situations spécifiques, comme la tutelle ou la curatelle, impliquent une autorisation judiciaire, renforçant ainsi la sécurité légale de la transaction.

• Pièces d’identité en cours de validité : carte d’identité, passeport, titre de séjour
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Documents d’état civil : livret de famille, extrait d’acte de naissance
• Situation matrimoniale : contrat de mariage, jugement de divorce, convention de PACS
• Documents pour société : extrait Kbis récent, statuts, procès-verbal d’assemblée générale
• Procuration signée (si applicable)
• Autorisation du juge en cas de protection juridique

Type de document	Validité / Particularités	Institution de contrôle
Pièce d’identité	Valide à la date de la transaction	Chambre des Notaires, offices notariaux
Justificatif de domicile	Daté de moins de 3 mois	Services publics, fournisseurs d’énergie ou téléphonie
Documents sociétés (Kbis, statuts)	Kbis < 3 mois, statuts à jour	Registre du commerce et des sociétés

Pour approfondir ces démarches, il est recommandé de consulter des ressources détaillées telles que celles proposées par la Chambre des Notaires ou la Fédération Nationale de l’Immobilier, qui publient régulièrement des mises à jour conformes aux exigences 2025.

#infographie-vente-immo2025 { max-width: 900px; margin: 1rem auto; font-family: 'Segoe UI', Tahoma, Geneva, Verdana, sans-serif; color: #222; background: #f9faff; border-radius: 12px; box-shadow: 0 4px 15px rgb(0 0 0 / 0.1); overflow: hidden; max-height: 2000px; /* constraint */ } #infographie-vente-immo2025 header { background: #0057b7; color: white; padding: 1rem 1.5rem; font-size: 1.5rem; font-weight: 700; text-align: center; } #infographie-vente-immo2025 main { padding: 1rem 1.5rem 2rem; } .doc-category { margin-bottom: 1.5rem; } .doc-category h2 { font-size: 1.3rem; margin-bottom: 0.3rem; color: #003d80; } .doc-category p.description { font-size: 0.9rem; font-style: italic; margin-bottom: 0.6rem; color: #555; } ul.doc-list { list-style: none; padding-left: 0; } ul.doc-list li { background: #e8f0fe; margin: 0.3rem 0; padding: 0.6rem 1rem; border-radius: 6px; cursor: pointer; transition: background-color 0.3s ease; border-left: 5px solid transparent; } ul.doc-list li:hover, ul.doc-list li:focus { background-color: #c8dbff; border-left-color: #0057b7; outline: none; } ul.doc-list li[aria-expanded="true"] { background-color: #dbeeff; border-left-color: #003d80; font-weight: 600; } .doc-detail { margin-top: 0.5rem; margin-left: 1.2rem; font-size: 0.85rem; color: #333; line-height: 1.3; } .toggle-instruction { font-size: 0.9rem; font-weight: 600; margin-bottom: 1rem; color: #003d80; user-select: none; }

Quels documents sont indispensables pour vendre votre bien immobilier en 2025 ?

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Documents d'identité et capacité juridique

Pièces principales indispensables à la vente.

(function(){ 'use strict';

// Texte français - modifiable facilement ici : const textes = { documents: [ { titre: "Pièce d’identité", details: "Carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité, obligatoire pour identifier le vendeur." }, { titre: "Justificatif de domicile", details: "Facture d’électricité, de gaz, eau, téléphone fixe de moins de 3 mois, ou attestation d’assurance habitation." }, { titre: "Situation matrimoniale", details: "Certificat de mariage, contrat de mariage, ou jugement de divorce pour préciser la capacité juridique." }, { titre: "Documents sociétés (le cas échéant)", details: "Statuts, Kbis, ou pouvoirs selon la personne morale vendant le bien." }, { titre: "Procurations", details: "Mandats écrits permettant à une autre personne d'agir pour la vente." } ] };

// Référence des éléments const ulDocList = document.querySelector('#cat-identite ul.doc-list');

// Création & injection des éléments li interactifs textes.documents.forEach((doc,i) => { const li = document.createElement('li'); li.setAttribute('tabindex', '0'); li.setAttribute('role', 'button'); li.setAttribute('aria-expanded', 'false'); li.setAttribute('aria-controls', `doc-detail-${i}`); li.id = `doc-item-${i}`; li.textContent = doc.titre;

// Détail accessible et caché par défaut const detail = document.createElement('div'); detail.id = `doc-detail-${i}`; detail.className = 'doc-detail'; detail.setAttribute('aria-hidden', 'true'); detail.textContent = doc.details; detail.style.display = 'none';

li.appendChild(detail); ulDocList.appendChild(li);

// Interaction clavier et souris function toggleDetail(){ const expanded = li.getAttribute('aria-expanded') === 'true'; li.setAttribute('aria-expanded', !expanded); if(!expanded){ detail.style.display = 'block'; detail.setAttribute('aria-hidden', 'false'); } else { detail.style.display = 'none'; detail.setAttribute('aria-hidden', 'true'); } }

li.addEventListener('click', toggleDetail); li.addEventListener('keydown', function(evt){ if(evt.key === " " || evt.key === "Enter"){ evt.preventDefault(); toggleDetail(); } }); });

// * Exemple usage d'une API gratuite optionnelle pour enrichir : * // Exemple : API publique pour récupérer taux moyen de crédit immobilier en France - données statiques "open data" fictives simulées (pas d'API réelle intégrée ici) // // // URL API publique hypothétique : // const apiUrl = "https://api.publicdata.fr/taux-credit-immobilier/2025/latest"; // fetch(apiUrl) // .then(r => r.json()) // .then(data => { // // Exemple de réponse JSON : // // { "annee":2025, "mois":"juin", "taux_moyen":1.35 } // const tauxDiv = document.createElement('div'); // tauxDiv.style.marginTop = '1rem'; // tauxDiv.style.fontSize = '0.9rem'; // tauxDiv.style.fontStyle = 'italic'; // tauxDiv.textContent = `Taux moyen du crédit immobilier juin 2025 : ${data.taux_moyen}%`; // document.querySelector('#infographie-vente-immo2025 main').appendChild(tauxDiv); // }) // .catch(_ => { // // Pas d'affichage si erreur ou non accessible // }); })();

Les titres de propriété et documents cadastraux : garantir la preuve légale en vente immobilière

Le titre de propriété représente le fondement même de la vente immobilière. Il constitue la preuve juridique que le vendeur est bien le propriétaire légitime du bien. En 2025, la présentation de ce document est non seulement obligatoire, mais sa vérification est systématique, soulignant l’importance de son authenticité auprès du notaire lors de la signature du contrat.

L’extrait cadastral modèle 1 est également incontournable, puisqu’il donne une représentation graphique précise du bien sur le plan cadastral. Il sert notamment à définir les limites géographiques du terrain ou de la parcelle, ce qui est indispensable pour éviter tout litige futur concernant des empiètements ou servitudes. Le plan cadastral vient compléter ces informations en clairifiant la délimitation sur le terrain.

Des documents relatifs aux servitudes sont souvent associés à cette catégorie, notamment les actes établissant les droits de passage, les contraintes environnementales ou tout autre engagement impactant le bien. Leur mention explicite est cruciale dans le dossier puisqu’ils peuvent influencer la valeur ou la négociation du prix final. Pour les biens en copropriété, le règlement et l’état descriptif de division sont des pièces indispensables, précisant notamment les droits de chaque copropriétaire et la définition des parties communes.

• Titre de propriété ou acte notarié d’acquisition
• Extrait cadastral modèle 1
• Plan cadastral et bornage (le cas échéant)
• Actes de servitude associés au bien
• Règlement et état descriptif de division (copropriété)

Document	Fonction	Particularités légales
Titre de propriété	Preuve légale de propriété	Obligatoire, remis par notaire lors de l’acquisition
Extrait cadastral	Localisation précise et limites du bien	Utilisé pour repérer les limites exactes du terrain
Acte de servitude	Définit les droits et contraintes rattachés au bien	Peut impacter la valeur de vente

Un cas pratique illustratif : un propriétaire vend un terrain en zone rurale qui bénéficie d’une servitude de passage accordée à un voisin. L’omission de cette information pourrait surprendre l’acheteur et entraîner des litiges ultérieurs. Les recommandations émises par la Chambre des Notaires incitent ainsi à une parfaite transparence et un archivage rigoureux des documents cadastraux.

#timeline ul.timeline { position: relative; padding-left: 2rem; } #timeline ul.timeline::before { content: ""; position: absolute; top: 0; bottom: 0; left: 1rem; width: 4px; background: #0d6efd; border-radius: 2px; } #timeline li.timeline-item { position: relative; margin-bottom: 2rem; padding-left: 2rem; } #timeline li.timeline-item button { background: #0d6efd; border: none; border-radius: 50%; width: 1.25rem; height: 1.25rem; position: absolute; left: 0.25rem; top: 0.25rem; cursor: pointer; transition: background-color 0.3s ease; } #timeline li.timeline-item button:focus { outline: 3px solid #ffc107; outline-offset: 2px; } #timeline li.timeline-item button[aria-expanded="true"] { background-color: #ffc107; } #timeline li.timeline-item .details { max-height: 0; overflow: hidden; transition: max-height 0.4s ease; font-size: 0.95rem; color: #444; } #timeline li.timeline-item[aria-expanded="true"] .details { margin-top: 0.5rem; max-height: 500px; /* suffisant pour la plupart des contenus */ }

// Données des étapes de la timeline (facilement modifiable ici) const étapes = [ { titre: "Récupération acte notarié", description: "Obtenir l'acte notarié original du bien, contenant toutes les informations légales et les preuves de propriété indispensables." }, { titre: "Obtention extrait cadastral", description: "Se procurer un extrait cadastral à jour attestant de la surface, des limites et références cadastrales du bien." }, { titre: "Vérification servitudes", description: "Analyser les servitudes existantes qui peuvent affecter la jouissance ou la valeur du bien (passages, droits de vue, etc.)." }, { titre: "Compilation règlement copropriété", description: "Rassembler le règlement de copropriété ainsi que l'état descriptif de division si applicable, qui régissent les droits et obligations des copropriétaires." } ];

/** * Fonction d'initialisation de la timeline interactive * Injecte la liste interactive dans l'élément UL.timeline * Permet l'accessibilité et l'interactivité clavier / souris */ (function initTimeline() { const ulTimeline = document.querySelector("#timeline ul.timeline");

étapes.forEach((étape, index) => { // Création de l'élément li avec attributs ARIA pour indication d'état const li = document.createElement("li"); li.className = "timeline-item"; li.setAttribute("aria-expanded", "false");

// Bouton pour ouvrir/fermer le détail - accessible et clavier friendly const btn = document.createElement("button"); btn.type = "button"; btn.setAttribute("aria-label", `Afficher ou masquer les détails pour : ${étape.titre}`); btn.setAttribute("aria-expanded", "false"); btn.innerHTML = ""; // rond simple

// Titre visible de l'étape const titre = document.createElement("strong"); titre.textContent = étape.titre; titre.tabIndex = 0; titre.setAttribute("role", "heading"); titre.setAttribute("aria-level", "3"); titre.style.cursor = "pointer";

// Détail caché par défaut const details = document.createElement("div"); details.className = "details"; details.id = `details-${index}`; details.setAttribute("aria-hidden", "true"); details.textContent = étape.description;

// Interaction button click btn.addEventListener("click", () => { const expanded = btn.getAttribute("aria-expanded") === "true"; btn.setAttribute("aria-expanded", String(!expanded)); li.setAttribute("aria-expanded", String(!expanded)); details.setAttribute("aria-hidden", String(expanded)); });

// Interaction clavier sur titre (Enter et espace ouvrent/ferment aussi) titre.addEventListener("keydown", (e) => { if (e.key === "Enter" || e.key === " ") { e.preventDefault(); btn.click(); } });

li.appendChild(btn); li.appendChild(titre); li.appendChild(details); ulTimeline.appendChild(li); }); })();

/* Note : - Aucune donnée externe nécessaire. - Timeline simple, légère, accessible (roles ARIA, navigation clavier). - CSS via Bootstrap CDN uniquement pour la mise en forme générale. - Pas de dépendances lourdes, pure JS Vanilla. */

https://www.youtube.com/watch?v=NFoOdFnFZ64

Les diagnostics immobiliers obligatoires : évaluer l’état et la performance énergétique du bien avant la vente

Les diagnostics immobiliers constituent l’un des piliers incontournables du dossier de vente. Leur rôle est de fournir à l’acquéreur une vision claire et complète de l’état du bien, tant sur le plan énergétique que sanitaire ou technique. Ce bilan énergétique et sanitaire est, en 2025, soumis à une réglementation stricte, avec des diagnostics à jour effectués par des experts certifiés.

Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) comprend plusieurs diagnostics clés :

• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : mesure la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre ; validité de 10 ans
• État des Risques et Pollutions (ERP) : informe sur les risques naturels, technologiques ou sismiques
• Diagnostic amiante : obligatoire pour les biens construits avant 1997
• Diagnostic plomb : concerne les bâtiments construits avant 1949
• Diagnostics des installations électriques et de gaz : pour les équipements installés depuis plus de 15 ans
• Diagnostic termites : imposé dans les zones géographiques à risques
• Mesurage Loi Carrez : exigé pour les biens situés en copropriété

Selon la localisation, d’autres diagnostics complémentaires comme l’assainissement non collectif ou le bruit peuvent être nécessaires. Ces documents ne se contentent pas d’être une formalité administrative : ils peuvent influencer le prix et la décision finale de l’acheteur, en révélant par exemple des travaux à prévoir ou un risque environnemental majeur.

Diagnostic	Type de bien concerné	Durée de validité
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)	Tous les biens immobiliers	10 ans
Diagnostic amiante	Immeubles construits avant 1997	Illimitée si absence d’amiante
Diagnostic plomb	Bâtiments construits avant 1949	1 an si présence confirmée
État des installations électriques et gaz	Installations > 15 ans	3 ans

Les professionnels, notamment les diagnostiqueurs certifiés membres de la Société Française des Experts Immobiliers, sont en charge de garantir la fiabilité de ces rapports. L’importance d’un dossier de diagnostics techniques à jour ne saurait être sous-estimée, car il engage la responsabilité du vendeur et protège ainsi les intérêts de l’acheteur.

https://www.youtube.com/watch?v=NBjn9FkvpCQ

Documents financiers et fiscaux : clarifier les charges et obligations liées au bien immobilier vendu

La sphère financière et fiscale complète le dossier en offrant aux parties une visibilité transparente sur les coûts et engagements rattachés au bien. Ces documents sont scrutés attentivement par le notaire pour assurer la cohérence des informations transmises.

Parmi les documents fiscaux incontournables figurent :

• Dernier avis d’imposition de taxe foncière : attestant du paiement récent
• Justificatif de paiement de la taxe d’habitation : notamment en cas de location
• Déclaration H1 ou H2 : en présence de constructions récentes ou de travaux importants
• Relevé de propriété délivré par le centre des impôts fonciers

Pour les biens en copropriété, l’information relative à la gestion collective est primordiale :

• Trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale
• Dernier appel de charges
• État daté fourni par le syndic précisant la situation financière du lot
• Carnet d’entretien de l’immeuble
• Fiche synthétique résumant les informations clés sur la copropriété

Un cas fréquent concerne les prêts immobiliers en cours. Dans ce contexte, le vendeur doit fournir un tableau d’amortissement, une attestation bancaire précisant le solde restant dû, ainsi que le cas échéant, le document de mainlevée d’hypothèque dans le cadre d’un remboursement anticipé.

Document	Utilité	Caractéristiques
Avis d’imposition taxe foncière	Justifie le paiement des taxes	Indispensable lors de la signature
Procès-verbaux assemblée générale	Informe sur la gestion collective	Obligatoires pour les biens en copropriété
État daté	Détaille les charges locatives	Fourni par le syndic

La maîtrise de la gestion des documents fiscaux et financiers est également facilitée par les outils numériques recommandés par la Fédération Nationale de l’Immobilier qui propose des ressources pour optimiser la préparation de votre dossier de vente.

Documents spécifiques pour biens loués ou particuliers : copropriété, terrain et local commercial

La nature du bien immobilier conditionne les documents supplémentaires à fournir. Lorsqu’il s’agit d’un bien loué, la transparence sur la situation locative est essentielle afin de préserver les droits du locataire tout en informant précisément l’acheteur potentiel.

Les documents essentiels en cas de bien loué incluent :

• Contrat de bail en cours détaillant les conditions locatives
• Dernières quittances de loyer attestant du paiement régulier
• État des lieux d’entrée et, éventuellement, de sortie
• Attestation d’assurance habitation du locataire
• Congé pour vente si le propriétaire souhaite vendre vacant

La gestion locative implique souvent des dossiers complémentaires, tels que les mandats de gestion ou les rapports financiers fournis par l’agence gestionnaire.

Pour les biens en copropriété, des documents spécifiques sont exigés :

• Règlement de copropriété à jour
• État descriptif de division des lots
• Compte-rendu des assemblées générales récentes

Pour les terrains, les pièces caractéristiques sont :

• Plan de bornage recommandé pour fixer les limites
• Certificat d'urbanisme renseignant sur les règles d'occupation et construction
• Attestation concernant les servitudes ou restrictions

Les locaux commerciaux imposent en plus :

• Normes de sécurité et d’accessibilité
• Baux commerciaux et documents liés à l’exploitation

Type de bien	Documents spécifiques	Finalité
Bien loué	Bail, quittances, état des lieux, assurance locataire	Assurer la transparence de l’occupation
Copropriété	Règlement, état descriptif, compte-rendu AG	Informer sur les droits et charges collectifs
Terrain	Plan de bornage, certificat d’urbanisme	Délimiter clairement la propriété
Local commercial	Normes sécurité, baux commerciaux	Respecter les obligations légales

Cette spécificité documentaire est bien détaillée dans les articles de experts immobiliers et sur des sites spécialisés, témoignant de leur rôle majeur dans la sécurisation juridique de la transaction.

Convertisseur de durées de validité des documents immobiliers

Choisissez le type de bien immobilier pour connaître la durée de validité des diagnostics et documents indispensables à la vente.

Type de bien immobilier : -- Sélectionnez un type de bien -- Appartement Maison individuelle Terrain à bâtir Local professionnel La validité des documents dépend du type de bien. Afficher les durées

/* Convertisseur de durées de validité des diagnostics et documents en fonction du type de bien immobilier. Données fictives basées sur réglementations courantes jusqu'en 2025. */

// Structure des durées de validité (en mois) par document et type de bien const donneesValidite = { appartement: { "Diagnostic de performance énergétique (DPE)": 10 * 12, // 10 ans en mois "État des risques naturels et technologiques (ERNMT)": 6, "Diagnostic plomb": 1 * 12, // 1 an "Diagnostic amiante": 3 * 12, // 3 ans "Certificat d'urbanisme": 18, "Document cadastral": 12, "Titre de propriété": "illimité", "Diagnostic termites": 6, "Diagnostic gaz": 3 * 12, "Diagnostic électricité": 3 * 12, }, maison: { "Diagnostic de performance énergétique (DPE)": 10 * 12, "État des risques naturels et technologiques (ERNMT)": 6, "Diagnostic plomb": 1 * 12, "Diagnostic amiante": 3 * 12, "Certificat d'urbanisme": 18, "Document cadastral": 12, "Titre de propriété": "illimité", "Diagnostic termites": 6, "Diagnostic gaz": 3 * 12, "Diagnostic électricité": 3 * 12, }, terrain: { "Certificat d'urbanisme": 18, "Document cadastral": 12, "Titre de propriété": "illimité", "État des risques naturels et technologiques (ERNMT)": 6, }, local_professionnel: { "Diagnostic de performance énergétique (DPE)": 10 * 12, "État des risques naturels et technologiques (ERNMT)": 6, "Diagnostic plomb": 1 * 12, "Diagnostic amiante": 3 * 12, "Certificat d'urbanisme": 18, "Document cadastral": 12, "Titre de propriété": "illimité", "Diagnostic termites": 6, "Diagnostic gaz": 3 * 12, "Diagnostic électricité": 3 * 12, } };

/** * Formate le nombre de mois en une chaîne en années et mois. * Exemples : * 12 => "1 an" * 18 => "1 an et 6 mois" * 6 => "6 mois" * @param {number|string} mois - Nombre de mois ou "illimité" * @returns {string} Chaîne formatée */ function formaterDureeValidite(mois) { if (mois === "illimité") return "Illimitée"; if (typeof mois !== "number" || mois 0) { result += annees + (annees === 1 ? " an" : " ans"); } if (resteMois > 0) { if (annees > 0) result += " et "; result += resteMois + (resteMois === 1 ? " mois" : " mois"); } return result; }

/** * Fonction appelée au submit du formulaire. * Affiche les durées de validité selon le type de bien choisi. */ document.getElementById('convertisseurForm').addEventListener('submit', function(event) { event.preventDefault();

const typeBien = document.getElementById('typeBien').value; const resultats = document.getElementById('resultats'); resultats.innerHTML = "";

if (!typeBien || !donneesValidite[typeBien]) { resultats.innerHTML = '

Veuillez sélectionner un type de bien valide.'; return; }

const donnees = donneesValidite[typeBien];

// Création tableau des documents et durées let tableau = document.createElement('table'); tableau.className = "table table-striped table-bordered"; tableau.setAttribute("summary","Tableau des durées de validité des documents indispensables pour le type de bien choisi"); // En-tête let thead = document.createElement('thead'); thead.innerHTML = "

Document / DiagnosticDurée de validité"; tableau.appendChild(thead); // Corps let tbody = document.createElement('tbody');

for (const [document, duree] of Object.entries(donnees)) { let tr = document.createElement('tr'); let tdDoc = document.createElement('td'); tdDoc.textContent = document; let tdDuree = document.createElement('td'); tdDuree.textContent = formaterDureeValidite(duree); tr.appendChild(tdDoc); tr.appendChild(tdDuree); tbody.appendChild(tr); } tableau.appendChild(tbody);

resultats.appendChild(tableau); });

/* Aucune API externe n'est utilisée pour ce convertisseur, toutes les données sont embarquées localement. */